Chers lecteurs,

L’article 14 de l’annexe fiscale 2015 a apporté des aménagements en ce qui concerne les échéances de certaines obligations déclaratives.

C’est notamment le cas en matière de Patente.

Compte tenu de l’échéance prochaine, nous tenons à vous rappeler le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.

DATE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE DE LA PATENTE

Depuis le 1er Janvier 2015, la déclaration annuelle de Patente doit être souscrite avant le 20 Avril de l’année d’imposition.

DATES LIMITES DE PAIEMENT DE LA PATENTE

- Première moitié :    Au plus tard le 20 Mars
- Deuxième moitié :   Au plus tard le 20 Juillet

NB : Les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises ont, depuis 2014, l’obligation d’acquitter leur contribution des patentes en émettant deux chèques à l’ordre du receveur des impôts de la Direction des Grandes Entreprises :

• Le premier chèque représentant 75% du montant de ladite contribution ;
• Le second chèque concerne le reliquat, soit 25%.

(A ce propos, voir circulaire FIDECA-flash N°03/2014)

Cordialement,
L’équipe Juridique & Fiscale