Cher Lecteur,

Depuis 2014, le gouvernement ivoirien s’est inscrit dans une dynamique de promotion des petites et moyennes entreprises (PME) par des mesures d’encouragement, d’accompagnement, de développement et de protection.

Pour ce faire, la loi N°2014-140 du 24 mars 2014 est venue définir le cadre juridique et institutionnel de la poilitique mise en œuvre par le gouvernement en faveur des PME.

Elle a été enrichie du décret N°2016-112 du 24 Février 2016 qui est venu préciser les modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME.

1- La notion de PME

La PME se définit de manière générale comme toute entreprise autonome et légalement constituée qui emploie moins de deux cent (200) salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA.

Quatres critères entrent en ligne de compte pour qu’une entreprise soit considérée comme une PME :

• L’autonomie : l’entité qui prétend au statut de PME ne doit pas exercer ses activités en Côte d’Ivoire tout en étant sous la dépendance d’une autre entité.
• La constitution légale : l’entreprise doit être immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou au Registre des Métiers et disposer d’un numéro de compte contribuable.
• La tenue d’une comptabilité régulière : l’entreprise a l’obligation de tenir une comptabilité régulière comme le prévoit les textes en vigueur.
• La taille de l’entreprise : Il existe trois catégories de PME :
  - La micro entreprise : elle emploie moins de dix (10) salariés et son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA ;
  - La petite entreprise : elle emploie moins de cinquante (50) salariés et son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA ;
  - La moyenne entreprise : elle emploie moins de deux cent (200) salariés et son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA.
  

2- L’acquisition et la perte de la qualité de PME

• L’acquisition de la qualité de PME

L’entreprise qui souhaite bénéficier du statut de PME doit procéder au dépôt d’un dossier auprès du Ministre en charge des PME. Il doit être composé des pièces suivantes :
- L’immatriculation au Registre de Commerce ou le Registre des Métiers ;
- La Déclaration Fiscale d’Existence ;
- Les états financiers certifiés du dernier exercice ;
- L’attestation de l’Administration du travail (CNPS) indiquant le nombre de salariés ;
- Les statuts (selon la forme juridique de l’entreprise) ;
- La copie de la pièce d’identité des dirigeants.

Il est délivré un récépissé lors du dépôt du dossier.

L’étude du dossier est faite dans un délai de quinze (15) jours à l’issue duquel l’entreprise reçoit son attestation d’identification en qualité de PME valable deux (02) ans. En cas de rejet du dossier, un avis motivé est adressé au requérant.

A l’expiration du délai sus indiqué, un nouveau dossier devra être présenté par l’entreprise : aucun renouvellement n’est fait de facto.
Les modifications entrainant un changement de catégorie ne sont prises en compte qu’autant que cette situation soit maintenue sur au moins deux (02) exercices.
Un nouveau dossier devra être déposé en intégrant les documents qui justifient du changement de catégorie.

• La perte de la qualité de PME

La qualité de PME est perdue dans les cas suivants :

• Découverte de fraudes ;
• Non renouvellement de l’attestation à l’expiration du délai de validité ;
• Liquidation amiable ou judiciaire de l’entreprise ;
• Non-respect des obligations.

Il va sans dire que la mise en œuvre de cette attestation est à saluer car elle permettra aux PME de bénéficier plus aisément de certains avantages auxquels ce statut leur donne droit. On peut notamment citer le taux réduit de la Taxe sur les Opérations Bancaires (5% au lieu de 10%) applicable à tous les crédits qui leur sont consentis pour les besoins de leurs activités.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse ci-après^[1] :

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Cordiales salutations,
Mireille DEBRIMOU