Les personnes relevant d’un régime réel d’imposition (RNI/RSI) qui effectuent des opérations avec celles du secteur informel ont l’obligation de leur prélever à la source le taux de 7,5% (voir circulaire FIDECA n° 04/2013 du 10 Mai 2013).

Les prélèvements ainsi effectués constituent un acompte au titre de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) pour les redevables du secteur informel.

Des difficultés d’application étant apparues, notamment quant à la matérialisation de la preuve en matière d’IGR, l’article 7 de l’annexe fiscale 2014 a institué une obligation de délivrance d’attestation au profit des entreprises effectuant la retenue.

Nous vous prions donc de trouver ci-joint, l’imprimé d’attestation individuelle de retenue AIRSI.

A toute fin utile, il faudra noter qu’avant d’être délivrée, cette attestation devra au préalable, faire l’objet de signature par le receveur des impôts de rattachement des contribuables ayant pratiqué la retenue.