Le Code du Travail Ivoirien, tel que publié par la loi N°2015-532 du 20 Juillet 2015, renferme de nombreuses innovations parmi lesquelles figurent celles relatives à la codification du Contrat Stage.

Aussi surprenant que cela puisse être, cette notion pourtant répandue n’était pas explicitement reconnue par le législateur, dans l’ancien code, ce qui posait bien souvent des difficultés d’ordre pratique.

Cette omission est désormais corrigée par le nouveau Code du travail Ivoirien qui, en plus d’expliciter la notion, opère un distinguo entre les deux formes de contrat stage existantes : le contrat stage-école et le contrat stage de qualification.

I- Le Contrat stage-école

a- Définition

Au terme de l’article 13.11 alinéa 1 du Code du Travail ivoirien nouveau, « le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s’engage, en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise une formation pratique. »

De cette définition, il ressort qu’est qualifié de stage-école, tout stage effectué en entreprise par un élève et/ou étudiant dans la finalité exclusive de validation d’un diplôme ou d’une formation professionnelle.

b- La forme du contrat stage-école

L’écrit est la condition sine qua non du constat de l’existence d’une convention stage-école entre le stagiaire et l’entreprise d’accueil.

A ce titre, le non-respect de cette condition impérative est sanctionné par la requalification du contrat stage-école en contrat de travail à durée indéterminée.

c- La durée, la fin et les autres modalités du contrat stage-école non prévues par les textes

Le contrat stage-école n’est enfermé d’aucun délai.

Partant, celui-ci prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis.

Les autres modalités non prévues par le Code du Travail nouveau restent du ressort exclusif de la convention liant les parties et ce, bien entendu, dans le respect des règles de droit commun en vigueur.

II- Le Contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle

a- Définition

Contrairement au premier type, le Contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle s’inscrit dans le cadre exclusif d’une formation visant à acquérir une expérience professionnelle.

En effet, l’article 13.14 du Code du Travail précise que « le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l’entreprise s’engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle ».

b- La forme du contrat

Ici aussi, la loi ivoirienne exige l’écrit comme forme obligatoire du constat du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

Contrairement au Contrat stage-école, l’entreprise d’accueil a l’obligation, pour ce type de stage, d’allouer au stagiaire une indemnité forfaitaire.

Toutefois, l’article 13.14 précise bien que le fait de se voir reverser cette indemnité ne confère pas à ce dernier la qualité de salarié.

Important : l’Administration fiscale ivoirienne exonère d’Impôt sur les Traitements et Salaires, l’indemnité versée au stagiaire dans la double limite suivante :

• Celle-ci doit être inférieure ou égale à cent cinquante mille (150 000) francs CFA ;
• La durée de stage ne doit pas excéder six (6) mois ;

c- La fin du contrat

Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze (12) mois, renouvellement compris.

Bien que le texte ne le prévoie pas explicitement, nous sommes d’avis que le fait de déroger à cette limitation pourrait entrainer une requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Par ailleurs, à la fin de son stage, le bénéficiaire se voit délivrer une attestation indiquant la qualification, l’objet du stage ainsi que sa durée.

En outre, celui-ci demeure prioritaire en cas d’embauche dans les six (6) mois suivant la fin de sa période de stage.^[1]

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse ci-après^[2] :

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Cordiales salutations,
Ursula DUTOZIET