INFORMATIONS PRATIQUES SUR LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Cher Lecteur,

Nous tenons à vous signaler que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, en abrégé IPSCNAM1, institution chargée d’assurer la mise en place effective de la Couverture Maladie Universelle sur l’ensemble du territoire ivoirien a entamé sa phase de démarrage.

Pour rappel, un système obligatoire de couverture du risque maladie dénommé Couverture Maladie Universelle a été institué par la loi n°2014-131 du 24 Mars 2014 (annexe 1).

Ce système qui s’applique à l’ensemble des populations résidant en Côte d’Ivoire se compose conformément à l’article 3 de la loi précitée :

  • D’un régime contributif, dit régime général de base ;
  • D’un régime non contributif, dit régime d’assistance médicale qui vise les personnes économiquement faibles ou démunies telles que définies par décret.

Il permettra aux personnes physiques, à la fin du premier trimestre 2016, de se rendre dans tous les établissements sanitaires conventionnels (centres de santé publics et centres de santé privés agréés) afin de bénéficier des prestations suivantes :

  • Consultations ;
  • Médicaments ;
  • Actes de chirurgie ;
  • Examens de laboratoire ;
  • Hospitalisations

NB :Le dispositif actuel en vigueur instaure un taux de couverture maladie oscillant entre 70% et 80%2.

DEROULE DU PROCESSUS D’ENRÔLEMENT

Personnes concernées

La phase de démarrage qui se fait progressivement concerne prioritairement, les travailleurs et retraités des entreprises publics et privées ainsi que les producteurs d’hévéa et de palmier à huile.
Au moment de son enrôlement, l’assuré principal (ou assureur payeur) devra déclarer le nombre de personnes qu’il souhaite prendre en charge (ou assuré non payeur). Ex : famille nucléaire, famille élargie, personne x etc.
Par la suite, ceux-ci devront eux aussi obligatoirement faire l’objet d’enrôlement afin de pouvoir bénéficier des prestations qui y sont rattachées.

Pièces à fournir

En plus du formulaire d’adhésion (annexe 2), les pièces suivantes devront être fournies :

  • Pour l’Assuré payeur
    • Carte Nationale d’Identité ou tout autre document officiel en tenant lieu ;
    • Extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif ;
    • Acte de mariage, si marié ;
    • Attestation de travail ou de présence au poste, si travailleur ;
    • Acte d’autorité parentale pour les personnes âgées de moins de 18 ans et non accompagnées ;
  • Pour l’Assuré non payeur (En plus des pièces listées ci-dessus)
    • Reçu d’enrôlement de l’assuré payeur ;
    • Photocopie de la pièce d’identité
  • Pour le Retraité (En plus des pièces listées ci-dessus)
    • Bulletin, décision, arrêté ou attestation de pension

Lieu d’enrôlement

Les entreprises désirant faire enrôler leurs salariés devront rentrer en contact avec les services de l’IPS-CNAM. Pour l’assuré non payeur, à défaut de se faire enrôler en entreprise, il pourra se rendre dans l’un des sites prévus à cet effet (source : http://ipscnam.ci/enrolement/sites-d-enrolement ).
A l’issue de l’enrôlement et à des dates à convenir, l’assuré enrôlé se verra délivrer une carte d’assurance.

Coût

La phase d’enrôlement est gratuite.
Toutefois, la cotisation mensuelle par mois et par assuré payeur est fixé à mille (1000) francs CFA.
Le paiement des cotisations est effectif depuis le mois de septembre dernier.

NB : Un protocole d’accord ayant pour objet de déterminer les modalités de répartition des cotisations de la CMU entre les travailleurs et leurs employeurs, a été adopté par le patronat ivoirien et les centrales syndicales (annexe 3). Il y a été convenu de la répartition équitable du montant mensuel de 1 000 francs CFA à raison de 50% pour l’employeur et de 50% pour l’employé. La quote-part employeur inclut à la fois le salarié de l’entreprise, son conjoint légitime et six (6) enfants au maximum3. Des décrets d’application devraient entériner ces décisions.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse ci-après4 :

  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cordiales salutations,
Ursula DUTOZIET

1 - Cette institution a été mise en place par le décret n°2014-395 du 25 Juin 2014 publié au Journal Officiel du 15 Juillet 2014
2 - Source : www.ipscnam.ci
3 - Les enfants du salarié visés sont ceux à sa charge jusqu’à leur 21ème anniversaire.
4 - Votre mail devra être adressé : "A l’attention de Madame Ursula DUTOZIET, Responsable Fiscale"

Télécharger les pièces jointes :