Face aux nombreuses controverses se rapportant aux prérogatives de la direction des Grandes Entreprises, l’arrêté N°119/MPMB du 26 mars 2014 portant définition du champ de compétence de la direction des Grandes Entreprises de la direction générale des impôts est venu apporter les éclaircissements souhaités.

En effet, l’article 2 de l’arrêté suscité précise que : « la direction des Grandes Entreprises est chargée du recensement, de l’assiette, de la liquidation, du contrôle sur pièces, du contrôle ponctuel sur place et du recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes exigibles des entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, est supérieur ou égal à trois milliards de francs CFA... »

En clair, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à trois (3) milliard de francs relèvent de la compétence de la direction des Grandes Entreprises.

Toutefois, les contribuables ne respectant pas ce préalable, peuvent se voir attribuer une dérogation afin d’y être rattachés.

Cette dérogation devra se faire par décision du ministre en charge du budget sur proposition du Directeur Général des Impôts .