Les articles 25.1 et suivants du Code du Travail, le Décret N°98-39 du 28 janvier 1998 ainsi que la Convention Collective Interprofessionnelle ivoirienne de 1977, définissent le régime des congés payés.

Cette multiplicité de textes fait ressortir plusieurs interrogations quand à leur application effective.

La présente circulaire vise donc à faire une présentation simplifiée du régime juridique applicable en Côte d’Ivoire en matière de congés payés.

I- Le droit de jouissance au congé

Tout travailleur ou salarié, qui justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif, acquiert un droit au congé.

Cependant, la possibilité pour ce dernier de jouir du congé payé n’est acquise qu’après une période de douze (12) mois de travail effectif.

Le caractère effectif du travail s’entend de la présence du travailleur sur son lieu de travail au cours de la période de référence.

II- La durée du congé payé

1- La durée de principe

Selon les dispositions du Code du Travail (art 25.1 & suiv.), la durée du congé payé à la charge de l’employeur dépend de la situation personnelle de chaque travailleur.

Elle est calculée comme suit :

• - Deux (2) jours ouvrables par mois de travail pour les adultes ;
• - Deux jours et deux dixièmes (2,2) de jours ouvrables par mois de travail pour les jeunes de moins de 18 ans ;

Cette durée de principe est plus favorable dans le cadre de la Convention Collective Interprofessionnelle qui ne fait aucune distinction entre les travailleurs adultes et les jeunes travailleurs.

En effet, l’article 69 de ladite convention dispose que la durée du congé payé est déterminée à raison de deux jours et deux dixièmes (2,2) de jours ouvrables par mois de travail pour l’ensemble des travailleurs.

2- La durée de congé supplémentaire dû à l’ancienneté

Après 30 ans d’ancienneté, le Code du Travail ivoirien accorde au salarié une période supplémentaire de huit (8) jours.

3- La durée de congé supplémentaire des femmes salariées ou apprenties

La Convention Collective Interprofessionnelle ainsi que l’article 8 du Décret cité plus haut, prévoient pour les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt et un (21) ans deux jours supplémentaires par enfant à charge.

Les femmes âgées de plus de vingt et un (21) ans bénéficient du même avantage pour tout enfant à charge à compter du quatrième.

III- L’aménagement du congé

En principe, l’aménagement du congé du travailleur, est fixé par l’employeur compte tenu des impératifs de l’établissement et des désirs du salarié.

Néanmoins, trois règles importantes sont à retenir :

• Lorsque le congé ne dépasse pas quatorze (14) jours, il doit être continu ;
• Le travailleur doit bénéficier d’un repos d’au moins quatorze (14) jours consécutifs, jours de repos hebdomadaires ou jours fériés éventuels compris ;
• La jouissance du congé peut être reportée conformément aux dispositions de la Convention Collective Interprofessionnelle ;