Le décret N°2013-463 du 19 Juin 2013 a déterminé le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels, dont le barème a été fixé par l’ordonnance N°2013-297 du 02 Mai 2013.

Par la suite, l’arrêté interministériel N°126/MIM/MPMEF/MPMB/MCLAU du 21 mars 2014 a procédé à l’aménagement du tarif de ces redevances au titre de l’année 2014.

Ainsi, un abattement de 50% sur le montant est opéré lorsque le paiement total de la redevance intervient avant le 30 Mai 2014. Nonobstant cet aménagement, les contribuables n’acquittent toujours pas ladite redevance dans les délais légaux s’exposant de ce fait à la fermeture de leurs établissements.

Par note de service N°3458/MPMB/DGI/DLCD-SDL/kak/11-2014, le Directeur Général des Impôts interdit toute fermeture d’établissement ainsi que toute procédure de recouvrement forcé en attendant que les autorités concernées prennent des mesures appropriées.