1/ Ordonnance N°2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire
Désormais, les formulaires et la liste des documents à fournir pour la création d’entreprises sont disponibles via le site web du CEPICI1.
2/ Ordonnance N°2015-182 du 24 mars 2015 relative à l’identification des entreprises
Il a été décidé de la mise en place d’un identifiant unique valable pour les formalités suivantes2 :
- Importer Code
- Immatriculation au RCCM ;
- Obtention de la DFE ;
- Attribution du N° CNPS ;
- Octroi du Code Importateur.
3/ Ordonnance N°2015-206 du 24 mars 2015 relative aux du droit de mutation en matière immobilière
Le droit de mutation en matière immobilière précédemment de 6% est réduit à 4%.
4/ Ordonnance N°2015-207 du 24 mars 2015 relative à la souscription des déclarations et aux moyens de paiement des impôts
Cette ordonnance qui vient entériner les aménagements instaurés par l’article 13 de l’Annexe Fiscale 2015 précise que les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont désormais la possibilité :
- De souscrire leurs déclarations par voie électronique ;
- D’acquitter leurs impôts soit par chèque, soit par virement bancaire ;
5/Ordonnance N°2015-208 du 24 mars 2015 relative à la création d’un livre foncier électronique
La Direction Générale des impôts a procédé à la création d’un livre foncier électronique qui centralise les données relatives à l’immatriculation et à la publicité des droits réels relatifs aux immeubles.
Ce nouveau livre foncier électronique contient les données numériques identiques à celles du livre foncier traditionnel (désignation, modification, mutations, privilèges et hypothèques).
1 Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de la présente ordonnance.
2 Un décret pris en conseil des ministres précisera les modalités d’application de cette ordonnance.