Aux termes de l’article 92-1°a) du Code Général des Impôts : «Sont passibles de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, sous réserve des dispositions des conventions internationales, les personnes et sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire, à raison des sommes qu’elles perçoivent en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Côte d’Ivoire.»

A la lecture de l’article suscité, il est clairement établi qu’il est fait obligation aux personnes physiques et/ou morales, n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire, de s’acquitter d’un impôt perçu par voie de retenue à la source.

Toutefois, il est constaté en pratique que les contribuables n’effectuent pas cette obligation.

L’objet de notre étude est de permettre au lecteur de comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une telle retenue afin d’éviter les redressements fiscaux.

I. Revenus imposables

L’article 92 du Code Général des Impôts nous donne des informations précises sur les sommes devant faire l’objet de ces retenues.

· Critère 1 : Il doit s’agir de revenus de source ivoirienne

Les rémunérations doivent exclusivement être versées par des entreprises établies en Côte d’Ivoire au titre de prestations de toute nature rendues ou utilisées en Côte d’Ivoire.

Une prestation est rendue en Côte d’Ivoire lorsqu’elle y est matériellement exécutée (ex : réparation et entretien de matériel, assistance technique, promotion commerciale...).

Une prestation est utilisée en Côte d’Ivoire si le lieu d’utilisation effective de la prestation se situe en Côte d’Ivoire (ex : informations commerciales destinées à être utilisées en Côte d’Ivoire).

· Critère 2 : Il doit s’agir de rémunérations versées à des non résidents ou des non domiciliés ivoiriens

Les sommes payées par l’entreprise établie en Côte d’Ivoire doivent être versées à des personnes physiques ou morales ne résidant pas en Côte d’Ivoire.

Ceci tient au fait que la retenue n’est applicable qu’aux personnes qui, en principe, ne sont pas passibles de l’impôt sur les BIC ou sur les BNC parce qu’elles ne possèdent pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire.

Cette retenue à la source a un caractère définitif en ce sens qu’elle est libératoire des impôts sur le revenu en Côte d’Ivoire.

II. Base imposable, taux et paiement de la retenue

· Base imposable

La base imposable est constituée par le montant brut, hors taxes, des rémunérations versées.

Si les sommes versées au bénéficiaire des rémunérations sont stipulées nettes de taxes, il convient alors de reconstituer leurs montants bruts.

· Taux

La retenue à la source BNC est perçue au taux effectif de droit commun de 20% (Art 92-d) CGI) assis sur le montant brut hors taxes des rémunérations imposables.

Ce taux ne concerne pas les compagnies de réassurance n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire qui bénéficient d’un taux exceptionnel de 12,5% sur les sommes brutes versées.

· Paiement de la retenue

L’impôt doit être retenu à la source par la personne qui paie les rémunérations imposables.

Les retenues ainsi versées doivent être déclarées au moyen d’un imprimé spécial et payé le 15 de chaque mois à raison des sommes versées au cours du mois précédent.

CAS PARTICULIER DES PAYS SIGNATAIRES DE CONVENTIONS AVEC LA CÔTE D’IVOIRE

L’application de la retenue à la source au titre des BNC dépend de l’existence de conventions fiscales internationales.