Par communiqué disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts, le Directeur Général a décidé que le délai de souscription des déclarations IGR 2015 (au titre des revenus acquis en 2014) est exceptionnellement prorogé jusqu’au 15 Juin 2015.

Pour rappel, au terme de l’article 255 du Code Général des Impôts, les déclarations d’IGR doivent être produites avant le 1er Mai de chaque année.

A toute fin utile, la sanction en cas de taxation d’office pour le non respect de la date limite de dépôt des déclarations est fixée comme suit (Art. 163 Livre de Procédures Fiscales) :

• Si retard inférieur à trente (30) jours -- Majoration de 10% du montant dû ;
• Si retard supérieur à trente (30) jours -- Majoration de 50% du montant dû ;

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter aux adresses suivantes :

• Service Fiscalité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Cordiales salutations,
L’Equipe JF

¹ IGR : Impôt Général sur le Revenu
² http://www.dgi.gouv.ci/