Cher Lecteur,

La loi N°2015-840 du 18 Décembre 2015 portant budget de l’Etat pour l’année 2016 et son Annexe Fiscale ont été adoptées par l’Assemblée Nationale.

Faisant suite à cela et comme le veulent les textes en vigueur, elle a fait l’objet de parution au numéro spécial du Journal Officiel du 31 Décembre 2015.

Conformément à l’article 1er du décret N°175 du 18 Mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes règlementaires, les ordonnances sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel.

Par conséquent, l’Annexe Fiscale 2016 entre en vigueur sur toute l’étendue du territoire ivoirien le Jeudi 7 Janvier 2016 prochain.

NB : Un communiqué du Directeur Général des Impôts disponible sur le site de la DGI stipule que l’annexe fiscale est applicable à compter du 4 Janvier 2016. De ce qui précède, il semble qu’il y ait confusion de l’Administration quant au calcul des jours francs tel que stipulé par le décret précité.

Comme il en est désormais coutume, les commentaires détaillés de la nouvelle Annexe Fiscale 2016 vous seront transmis dans les plus brefs délais.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante^[1] :

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Cordiales salutations,
Ursula DUTOZIET

[1] - Votre mail devra être adressé : "A l’attention de Madame Ursula DUTOZIET, Responsable Fiscale"