Les récentes réformes mises en place par les autorités ivoiriennes ont entrainé des modifications significatives en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.
C’est notamment le cas des dates de déclarations annuelles de la Patente qui ont été aménagées par Ordonnance n°2015-797 du 18 Décembre 2015.
Les nouvelles dates à retenir sont fonction du Centre d’Impôt compétent ainsi que de la nature de l’activité des sociétés concernées.
L’échéancier relatif à la Patente 2016 est établi comme suit :
Entreprises relevant de la DGE[1] ou des CME[2]
| 1ère fraction | 2ème fraction | |
| Entreprises industrielles, pétrolières et minières | 10 Mars | 10 juillet |
| Entreprises commerciales | 15 Mars | 15 juillet |
| Prestataires de services | 20 Mars | 20 juillet |
Entreprises relevant des Services d'Assiette d'Impôts
| 1ère fraction | 2ème fraction | |
| Entreprises au RNI/RSI[3] | 15 Mars | 15 juillet |
Nota :
1- Depuis Janvier 2016, les entreprises nouvelles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard sont exonérées de Patente pour les deux années suivant leurs créations (Art. 1er annexe fiscale 2016);
2- Les changements dans l’exploitation qui ont pour effet de majorer les bases du droit sur la Valeur Locative doivent faire l’objet de déclaration. Un supplément du droit sur la Valeur Locative devra être acquitté par le patentable (Art. 284 CGI) ;
3- La détermination du droit sur la Valeur Locative pour les locaux professionnels affectés à la fois à
l’exercice des professions imposables et des professions exonérées obéît à un mécanisme
particulier (voir note n°0441/MPMB/DGI/DLCD du 20 Février 2015).
En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse ci-après[4] :
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Cordiales salutations,
Ursula DUTOZIET
[1] - DGE : Direction des Grandes Entreprises - Sont considérées comme relevant de la DGE, les entreprises réalisant plus de 3 milliards de
francs CFA hors taxes de chiffres d’affaires ;
[2] - CME : Centre des Moyennes Entreprises - Sont considérées comme relevant des CME, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors
taxes est compris entre 400 millions de francs CFA et 3 milliards de francs CFA) ;
[3] - RNI : Régime du réel normal d’imposition - RSI : Régime Simplifiée d’Imposition ;
[4] - Votre mail devra être adressé : "A l’attention de Madame Ursula DUTOZIET, Responsable Fiscale"