L’Annexe fiscale 2016 a aménagé les modalités de mise en œuvre de l’exonération de TVA accordée aux entreprises pétrolières et leurs sous-traitants et, aux entreprises minières.

Désormais, ces personnes se voient délivrer une attestation d’exonération unique (annexe 1) valable pour l’ensemble de leurs opérations effectuées au cours d’une année civile.

La mise en œuvre pratique de ce nouveau processus vient d’être précisée par une note de service du Directeur Général des Impôts dont l’essentiel vous est exposé dans les lignes qui suivent.

1 - Le formalisme lié à la délivrance de l’attestation unique d’exonération

• La procédure d’obtention de l’attestation unique d’exonération

Ce n’est qu’une fois admise comme éligible[1] que l’entreprise minière, pétrolière ou le sous-traitant de l’entreprise pétrolière pourra engager auprès du Directeur des Grandes Entreprises, une demande d’obtention de l’attestation unique d’exonération.

Pour ce faire, il/elle devra renseigner l’imprimé prévu à cet effet (annexe 2) et y joindre, les pièces suivantes :

• Trois spécimens de signature à apposer sur la copie de l’attestation unique authentifiée ;
• La liste des principaux fournisseurs de biens et services ;
• La liste des sous-traitants ou prestataires de services pétroliers (pour les entreprises pétrolières);
• La copie de la quittance des droits de recherche ;

NB : Le sous-traitant de l’entreprise pétrolière doit faire viser sa demande au préalable par l’entreprise pour le compte de laquelle ses prestations sont effectuées.

• Les mentions obligatoires devant figurer sur l’attestation unique d’exonération

L’attestation délivrée par l’Administration fiscale devra indiquer :

• Un numéro d’enregistrement ;
• Une période de validité ;
• Le cachet du service l’ayant délivré ainsi que la signature du Directeur des Grandes Entreprises ;

En l’absence de l’une des mentions listées ci-dessus, l’attestation n’est pas valide.

NB : Un arrêté annuel à paraitre sur le site internet de la DGI établit la liste des entreprises minières, pétrolières et des sous-traitants des entreprises pétrolières bénéficiant de l’exonération de TVA. La période de validité de cet arrêté court de sa date de publication au 31 décembre de chaque année.

2 - L’utilisation pratique de l’attestation unique d’exonération

Pour tous achats de biens et prestations de services effectués par les compagnies pétrolières, leurs sous-traitants et, les compagnies minières, une attestation sécurisée par un sticker devra être délivrée à tout fournisseur.

Cette attestation devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• L’hologramme de sécurité ou sticker ;
• Le cachet de l’entreprise bénéficiaire de l’exonération ;
• La signature conforme à l’un des spécimens précédemment déposés ;
• La raison sociale, le cachet et la signature du fournisseur ;
• Le numéro de la facture ;
• Le numéro d’authentification à donner par le bénéficiaire ;

En l’absence de l’une des mentions listées ci-dessus, l’attestation n’est pas valide.

Une copie de l’attestation unique authentifiée doit être conservée par le bénéficiaire de l’exonération afin de le présenter à toute réquisition de l’Administration.

3 - Le Traitement des factures établies avant l’entrée en vigueur de l’AF 2016 et des demandes d’attestations en cours d’instruction

• Le sort des factures déjà établies

Les factures établies avant le 4 Janvier 2016 sont éligibles au nouveau dispositif dans le double respect des conditions suivantes :

• Elles doivent dater de douze mois au plus, au 4 Janvier 2016 ;
• Elles ne doivent pas avoir fait l’objet d’une demande d’attestation en cours ;

• Le sort des demandes d’attestations en cours d’instruction

Les demandes d’attestation déposées avant le 4 Janvier 2016 sont traitées conformément à l’ancien dispositif.

Toutefois, les entreprises qui le souhaitent peuvent retirer leurs demandes en vue de les soumettre à la nouvelle procédure.

Dans ce cas, elles doivent télécharger sur le site internet de la DGI, l’imprimé de demande de retrait qui, une fois dûment rempli doit être déposé à la Direction des Grandes Entreprises accompagné des copies des fiches de transmission.

Au vu de la demande, il sera délivré au requérant une fiche de retrait à laquelle sont joints sans frais, les hologrammes de sécurité contenus dans les dossiers de demande qui auraient dû faire l’objet d’instruction.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse ci-après^[2] :

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Cordiales salutations,
Ursula DUTOZIET