Les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent désormais acquitter leur contribution des patentes selon des modalités bien particulières.

Ces nouvelles dispositions découlent de la note de service N°0534/MPMB/DGI/DLCD-SDC/di/bg du 29 Janvier 2014 relative aux modalités de paiement de la contribution des patentes des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et de reversement des produits de la vignette.

CONTENU DE LA NOTE DE SERVICE

A compter de l’exercice 2014, les entreprises relevant de la DGE ont l’obligation d’acquitter la contribution des patentes en émettant deux (2) chèques.

Le premier chèque, qui représente une quote-part de 75% du montant de ladite contribution, est émis pour le compte de l’Etat et des autres bénéficiaires.

Le second chèque concernant le reliquat, soit 25%, est émis pour le compte du Fonds d’Entretien Routier (FER).

En tout état de cause, ces deux chèques doivent être libellés à l’ordre du «receveur des impôts de la Direction des Grandes Entreprises».

A toute fin utile, veuillez noter que la contribution des patentes est acquittée en deux fractions égales, au plus tard le 30 Avril (1ère moitié) et le 30 Juillet (2ème moitié) de chaque année.