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Aux termes de l’article 92-1°a) du Code Général des Impôts : «Sont passibles de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, sous réserve des dispositions des conventions internationales, les personnes et sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire, à raison des sommes qu’elles perçoivent en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Côte d’Ivoire.»

Par circulaire N°1697/MPMB/DGD/DU du 12 janvier 2015, le Directeur Général des Douanes désigne le service compétent ainsi que la nouvelle procédure visant à faciliter la délivrance des attestations de régularité douanière

Par la note de service N°3900/MPMB/DGI/DLCD-SDL/kak/12-2014 du 17 décembre 2014, le Directeur Général des Impôts vient apporter des précisions sur les critères à retenir pour la détermination du régime d’imposition des pharmacies.

L’Assemblée Nationale ivoirienne a adopté la loi N°2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l’Etat pour l’année 2015.

Comme le stipule les textes en vigueur, cette loi a par la suite fait l’objet de parution au Journal Officiel N°17, numéro spécial du 30 Décembre 2014.

A l’exception des activités salariées et agricoles, l’article 339 du Code Général des Impôts soumet à la TVA toutes les opérations effectuées à titre onéreux.

Le décret N°2013-463 du 19 Juin 2013 a déterminé le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels, dont le barème a été fixé par l’ordonnance N°2013-297 du 02 Mai 2013.

Les articles 25.1 et suivants du Code du Travail, le Décret N°98-39 du 28 janvier 1998 ainsi que la Convention Collective Interprofessionnelle ivoirienne de 1977, définissent le régime des congés payés.

En Côte d’Ivoire, tout travailleur quelque soit son sexe, sa race et sa nationalité se trouve affilié de plein droit au régime social de la CNPS et ce, à compter du premier jour de son embauche.

Conformément à la législation sociale en vigueur, en cas de licenciement ou de départ à la retraite d’un salarié, l’employeur lui alloue une indemnité spéciale.

Un communiqué de la Direction Générale des Impôts (Fraternité Matin du Samedi 28 Juin 2014) vient porter à la connaissance des contribuables, la création de centres dédiés uniquement aux « Moyennes Entreprises ».